Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 – Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PLASTI SAVOIE INDUSTRIES , dénommée ci-joint «PAREBRISE BATEAU» au capital de 40 000 € dont le siège social est 11bis rue de la Barrade 74960 Meythet, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 393 987 177 000 28, et de tout acquéreur dans le cadre de la vente des marchandises via le site internet : PAREBRISE-BATEAU. Toute prestation accomplie par PAREBRISE BATEAU implique donc l’adhésion sans réserve de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 – Produit 

PAREBRISE BATEAU réalisera la reproduction de pare-brise ou hublot sur mesure, selon gabarit ou pare-brise endommagé, remit par l’acquéreur. La matière utilisée pour réaliser la reproduction est généralement le Polymethacrylate de Methyle (PMMA).

Clause n° 3 – Prix

Les prix des marchandises sont en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calcules TTC (assujetti à la TVA française) pour les particuliers, et calculés HT pour les professionnels. PAREBRISE BATEAU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois PAREBRISE BATEAU s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 – Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 – Prise de commande 

La validité du devis est d’un mois, révisable suivant l’évolution des coûts matière. De même, les prix sont révisables à tout moment pour une commande échelonnée sur plusieurs mois.

Toute commande pour être valable doit faire l’objet d’une confirmation écrite (mail, fax ou courrier postale) ou via le site www.parebrise-bateau.com. Aucune commande verbale ne sera acceptée.

Cependant, PAREBRISE BATEAU se réserve le droit d’accepter ou de refuser les conditions d’une commande, sous un délai de 8 jours.

Clause n° 6 – Modalité de paiement 

Un acompte de 50 % à la commande sera demandé, soit :

  • En espèces.

  • Par chèque bancaire libellé en euros, l’encaissement se fait dès la réception de celui-ci. Le règlement devra être adressé au siège social PLASTI SAVOIE INDUSTRIES, 11bis rue de la barrade 74960 Meythet.

  • Par virement SEPA en euros, sur le compte de la banque : BANQUE POPULAIRE DES ALPES 74100 ANNEMASSE : IBAN : FR76 1680 7000 2030 0968 8421 741 / Domiciliation : BPA ANNEMASSE LEMAN -BIC : CCBPFRPPGRE.

Clause n° 7 – Livraison

PAREBRISE BATEAU procédera à la livraison ou expédition de marchandises. Des frais d’envoi/livraison seront facturés en sus. 

Clause n° 8 – Réserve de propriété 

Les marchandises resteront la propriété exclusive de PAREBRISE BATEAU jusqu’au paiement intégral du prix et pourront être revendiquées indépendamment de toute procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi n°80.335 du 12 mai 1980).

En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.

Clause n°9 – Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de La Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1751257 v 0. L’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en écrivant à psi.psi@plasti-savoie.com.

Clause n° 10 – Force majeure 

La responsabilité de PAREBRISE BATEAU ne pourra pas être mise en œuvre si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales ventes, découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil. 

Clause n° 11 – Tribunal compétent 

Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande le Tribunal de Commerce dont dépend le site de production à moins que PAREBRISE BATEAU préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelque soit le mode et les modalités de paiement.